Conditions Générales d'Utilisation

clauze.ch est un service en ligne permettant de générer automatiquement des documents contractuels (contrats de mission, NDA, CGV) à partir d'informations fournies par l'utilisateur. Les documents produits sont générés à titre informatif et constituent des modèles de base adaptés aux informations saisies. Ils ne remplacent pas le conseil d'un professionnel du droit et ne constituent en aucun cas une prestation juridique au sens de la loi fédérale sur les avocats (LLCA).

Les documents générés par clauze.ch sont fournis à titre purement informatif. clauze.ch n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit aucun conseil juridique. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation des documents générés. Pour toute situation juridique complexe, à fort enjeu financier ou présentant des spécificités particulières, il est vivement recommandé de consulter un avocat ou un notaire qualifié.

Le prix de chaque document généré est de CHF 7.00 TTC (TVA suisse de 8.1% incluse). Le paiement est effectué au moment du téléchargement via Stripe, plateforme de paiement sécurisée. Les coordonnées bancaires ne sont pas transmises à clauze.ch. Les paiements sont définitifs et non remboursables, sauf en cas d'erreur technique avérée empêchant la délivrance du document. Toute demande de remboursement pour motif technique doit être adressée à contact@clauze.ch dans les 48 heures suivant l'achat, avec description de l'erreur rencontrée.

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